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1. Demande de statut d'association,                               
2. Demande de statut de société (SARL, Eurl, SNC, SA,)

• Perte ou vol d'une carte bancaire
• Communiqué de presse
• Les Abonnés malheureux des FAI (fournisseurs d'accčs Internet)

Perte ou vol d'une carte bancaire L'arręt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 2 octobre 2007 vient d'inverser la charge de la preuve  en cas de vol ou perte d'une carte bancaire. Auparavant, l'utilisation du code confidentiel par l'auteur du vol anéantissait les chances de récupérer le montant débité sur le compte du titulaire de la carte. Aujourd'hui, la cour de cassation a décidé que : En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient ā l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; la circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel, est, ā elle seule insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute."

Communiqué de presse La Banque de France répond ā toutes vos questions sur la réglementation bancaire et le crédit, le surendettement et les fichiers d'incidents de paiement. Mise en place d'un numéro d'appel unique : 0 811 901 801 du lundi au vendredi de 8h ā 18h (coût d'une communication locale ā partir d'un poste fixe en France métropolitaine) Principale rčgle relative au compte bancaire, aux opérations de crédit, aux moyens de paiements, Les fichiers d'incidents de paiement Droit au compte Procédure de traitement du surendettement

Les Abonnés malheureux des FAI (fournisseurs d'accčs Internet) Vous avez tenté le recours amiable avec votre FAI pour régler votre litige mais vous n'avez pas obtenu le résultat escompté. UFC Que Choisir a sélectionné les problčmes les plus fréquents et décrit la procédure ā suivre devant la justice dans un certain nombre de cas. Vous voulez agir en justice ??? Retrouvez le déroulement de la procédure** ICI

CONSOMMATION (garantie des vices cachés, garantie commerciale) CREDIT A LA CONSOMMATION (contrat de pręt ā la consommation, difficulté de paiement SURENDETTEMENT (saisine de la commission de surendettement; saisine du juge ....) IMMOBILIER (demande de résiliation du bail; demande de travaux au proprio; saisir la commission de conciliation..) L' accord amiable Il est plus astucieux d'opter pour le recours amiable, rechercher un compromis afin de rétablir l'équilibre entre les parties. Pour vous aidez, vous avez la possibilité de recourir au Médiateur de la République, au député ou encore ā un conciliateur de justice. Retrouvez les courriers concernant les domaines suivants :