Les rčgles du contrat

La notion de contrat :
Le contrat peut ętre défini comme l'engagement d'une personne vis ā vis d'une autre ā faire ou ne pas faire quelque chose en échange d'une contrepartie ou pas selon le type de contrat.
article 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, ā faire ou ā ne pas faire quelque chose
On dit qu'il est synallagmatique quand il y a deux parties au contrat ou unilatéral quand une seule personne s'engage.

On évoquera les deux principes régissant le contrat :
Selon le premier principe, le contrat a un effet relatif Article 1165 du Code civil  "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"
Cela dit, il existe  quelques exceptions ā l'article 1167 du code civil,  c'est ce  qu'on appelle l'action Paulienne qui permet ā un tiers (exemple : un créancier) de faire déclarer inopposable ā leur égard un acte passé en fraude de leur droit par leur débiteur, ou encore l'action  directe en paiement.
Cette action permet ā une personne de réclamer le paiement de sa créance directement au cocontractant de son débiteur avec lequel elle n'est pas liée.

Selon le second principe, un contrat ne peut pas faire naître une créance au profit d'un tiers et ā fortiori imposé une obligation ā sa charge article 1109 du code civil
Bien sûre, on citera deux exceptions prévues ā l'article 1121 du code civil et l'article 1120 du code civil,respectivement , la stipulation pour autrui et promesse de port au fort

La promesse du port au fort est un procédé par lequel une personne promet ā une autre personne qu'autrui s'engagera.
La stipulation pour autrui est une action par laquelle le ""stipulant" obtient de l'autre "le promettant" l'engagement qu'elle fera ou qu'elle donnera quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. (Exemple l'assurance vie).

• Inexécution du contrat
• La sanction judiciaire
• Sanction privé
• Résolution conventionnelle

Inexécution du contrat Principe général : Article 1184 du Code Civil " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas oų l'une ou l'autre des parties ne satisfera point ā son engagement" Néanmoins, les parties peuvent envisager d'introduire dans le contrat des clauses résolutoires. Ces clauses définissent les cas qui déclencheront la résolution du contrat sans dommages et intéręts. On écartera les impossibilités d'exécution tel que le cas de force majeur qui exige trois caractčres (imprévisibilité, irrésistible, extérieur). La théorie des risques prévoit que l'impossibilité d'exécution d'une obligation entraîne la disparition de l'obligation corrélative ā la charge du débiteur. En dehors des clauses résolutoires, l'inexécution d'un contrat peut produire des dommages ā l'une des parties. A cet égard l'article 1146 du code civil permet sur le fondement de la responsabilité contractuelle de réclamer des dommages et intéręts. La mise en demeure est nécessaire pour faire courir les intéręts moratoires. Celle-ci peut prendre différentes formes : Interpellation par voie de huissier[Sommation ou commandement]; Assignation de justice vaut mise en demeure; Lettre recommandée ou missive (Loi du 9 juillet1991); article 1184 du code civil

La sanction judiciaire Article 1184 al 3 du Code Civil nécessite l'intervention du juge pour mettre en oeuvre la résolution du contrat. Elle a pour effet l'anéantissement rétroactif du contrat, seule demeure, les clauses pénales et les clauses de non concurrence. En présence de contrat ā exécution successive (ex: abonnement Internet) certaines prestations ne peuvent pas ętre restituer. La résolution ne pourra pas produire son effet rétroactive habituelle donc on parle de résiliation. Quand c'est possible on peut obtenir une exécution en nature des obligations. Il est assez rare de forcer la partie défaillante ā exécuter son obligation de faire. Cela se résout donc en dommages et intéręts Article 1142 du code civil Dans le cadre légal, il est possible de demander une exécution en nature, en utilisant des moyens contraignants comme l'astreinte ou l'injonction ou exécution forcée au frais du débiteur.

Sanction privé On fait référence ā l'exception d'inexécution. La particularité est d'ętre mise en oeuvre directement. Celui qui l'invoque le fait de sa propre autorité sans décision préalable du juge. Le juge n'a pas ā autoriser ce recours mais contrôle don exercice. Condition de fond : Cela suppose des obligations réciproques. Il faut que les obligations s'exécutent simultanément, c'est ā dire trait pour trait. Elle doit ętre invoquée de Bonne foi

Résolution conventionnelle Afin d'éviter les inconvénients judiciaires (les frais et les lenteurs), il suffit d'insérer une clause compromissoire ou pacte compromissoire express et la résolution intervient de plein droit. Le juge peut vérifier que  les conditions d'exercice de cette clause soient remplies. La jurisprudence exige que la mise en oeuvre de la clause soit procédé d'une mise en demeure précisant ā la partie défaillante le manquement reprochés et les délais dont il dispose pour se mettre en rčgle. Exemples : lorsque le créancier omet pendant une longue période de réclamer sa créance et se prévoir de la clause résolutoire. Bailleur qui adresse une sommation d'exécuter au locataire pendant les vacances d'été alors qu'il est absent.