Quelques infos essentielles pour vos achats et la preuve sur le net  Délai de rétractation de 7 jours Article L121-20 du code de la consommation | Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours lors d'un achat en ligne pour échanger ou se faire rembourser un produit.
Néanmoins, l'article L121-20-4 stipule que la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée n'entrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. |
| Défaut des produits achetés en ligne Article L121-20-3 du Code de la consommation | A la réception, tout produit défectueux peut être échangé ou remboursé. Il faut renvoyer le produit dans un délai de sept jours à compter de la réception. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le vendeur dispose d'un délai de 30 jours pour rembourser article L121-20-3 du code de la consommation.
attention passé ce délai, la somme due produit des intérêts aux taux légal en vigueur.
En principe les frais de retour restent à la charge du demandeur sauf si le contrat en a disposé autrement.
Lorsque les mentions prévues par l'article L121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice de rétractation de 7 jours est porté à 3 mois | | Article L121-19 du code de la consommation |
| Défaut de délivrance article 1610 du code civil | Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Toute commande supérieur à 500 euros (seuil fixé par décret n°92-1156 du 13 oct 1992), oblige le vendeur a fixé un délai de livraison art L114-1 du code de la consommation
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par LRAR en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. |
| |
| |
