Jurisprudence

   

L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux forme la jurisprudence. C'est une source de droit importante surtout quand les arręts sont rendus par la Cour de Cassation en formation pléničre.
Je vous donne quelques arręts ā titre d'information

2 arręts intéressants sur la rupture du contrat de travail :
Dans un arręt de la  chambre sociale du 26 septembre 2007, la cour de cassation rappelle que l'allocation d'assurance chômage est versé aux travailleurs qui perdent involontairement leur emploi. Elle ajoute que certains travailleurs démissionnaires peuvent ętre assimilés ā ces travailleurs involontairement privés d'emploi. Il s'agit, notamment, des salariés qui ont rompu leur contrat "emploi jeune" afin d'intégrer une formation.
Il en est de męme pour les contrats d'insertion, contrat emploi solidarité et contrats d'orientation
(Voir accord d'application n°15 du 13 nov 2003)

Un point sur la prise d'acte :
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission.
Ch sociale du 26 septembre 2007, un salarié qui n'est pas payé pour ces heures supplémentaires et week end  peut valablement prendre acte de son contrat de travail. La rupture est prononcée au tort de l'employeur.

La prise d'acte de la rupture est ā l'initiative du salarié, elle a pour effet la cessation immédiate du contrat de travail
Il faut que les manquements reprochés par le salarié soit fondés et suffisamment grave pour poursuivre le contrat de travail.
Dans tous les cas, le juge vérifie les fondements de la prise d'acte et décide de sa qualification en  licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission.

On peut voir dans le  contrat nouvelle embauche une forme de flexibilité de l'emploi. Son usage abusif aboutit ā des dérives regrettable comme l'illustre 2 jugement du conseil de prud'hommes (CP du 20 févr 2006  et du 28 avril 2006).

Les conditions dans lesquelles un contrat nouvelles embauches est conclu, sont les suivantes :

1. l'entreprise doit comporter moins de 20 salariés
2. il doit ętre écrit
3. il doit comporter la mention contrat nouvelle embauche
4. il doit tenir compte des modalités de rupture prévu par l'ordonnance du 02 août 2006 (délai de carence de 3 mois entre deux CNE si la rupture est causé par l'employeur)
5. il peut ętre ā temps partiel dans ce cas il répond ā l'article L212-4-3 du code du travail

• DROIT SOCIAL
• Accident de la Circulation
• Droit International
• Droit des obligations
• Responsabilité du fait des produits défectueux
• Avant-projet de loi sur les obligations

DROIT SOCIAL Contrat Nouvelle embauche Ce type de contrat ne peut ętre utiliser dans le seule but d'une précarisation du salarié et d'éluder le droit du licenciement. Autrement dit, l'usage de ce contrat suppose une précarisation  de la situation du salarié lorsque įa ne se justifie pas par l'intéręt de l'employeur si ce dernier ā la possibilité de recourir ā  un contrat ā durée indéterminée, ou en cas de remplacement le contrat ā durée déterminée. La rupture abusive de la période de consolidation d'un contrat nouvelle embauche produit les męmes effets qu'un licenciement abusif dans le cadre d'une rupture abusive de la période d'essai dans un contrat ā durée déterminé. Le calcul des dommages et intéręts est prévu dans l'article L122-14-5 du code du travail. Sans oublier l'indemnité de 8% dont est redevable l'employeur au regard de l'article 2, 1° et 3° de l'ordonnance du 2 août 2005 et d'une contribution de 2% prévue par ce męme article et ce quelque soit l'ancienneté du salarié. Dans le second jugement le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a requalifié en CDI classique la succession d'un CDD de 6 mois et du CNE au motif que la salariée aurait du ętre embauchée en CDI classique sans période d'essai. Dans cette affaire, le conseil a jugé le CNE contraire aux engagements internationaux de la France. Sur ce point il affirme que le CNE n'est pas conforme ā l'article 4-7-9 de la convention de 158 de l'organisation international du travail. Cette convention prévoit qu'une rupture du contrat de travail doit ętre motivée et la durée de la période d'essai raisonnable. Aprčs un contrôle de conformité de l'ordonnance du 02 août 2005, il s'avčre que son application devient illégale. L'avenir du CNE semble compromis et ouvre une brčche pour contester le texte fondateur. Mensonge et Recrutement : Peut-on envisager une sanction judiciaire ??

Accident de la Circulation Un arręt de la 2e ch cive du 03 mai 2006 a jugé que "un chargeur de batterie ā l'origine de l'incendie ne constituait pas un accessoire nécessaire ā la circulation d'un véhicule terrestre ā moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait ętre indemnisé sur le fondement de la LOI du 05 juillet 1985 Décision qui vient s'inscrire dans la lignée de la haute juridiction, ā savoir que la loi de 1985 en matičre d'accidents de la circulation n'est pas applicable lorsque le dommage a été causé par un élément étranger ā la fonction de déplacement du véhicule Indemnisation accident de la circulation, réparation du préjudice corporel

Droit International La 1e ch cive de la cour de cassation a jugé, sous le visa de l'article 311-14 du Code Civil que la filiation est régie par la loi personnelle de la mčre au jour de la naissance de l'enfant et qu'une loi étrangčre qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire ā la conception franįaise de l'ordre public international dčs lors qu'elle n'a pour effet de priver un enfant de nationalité franįaise ou résidant habituellement en France d'établir sa filiation. Arręt de la 1e ch cive 10 mai 2006

Droit des obligations la 1e ch Cive de la Cour de Cass du 03 Mai 2006 La  question posée dans cet arręt était la suivante :le fait de commander un véhicule neuf et qu'on livre a l'acquéreur un véhicule qui a fait l'objet d'une effraction avant la livraison, était-il-constitutif d'un défaut de conformité ?? La Cour d'appel a écarté cette qualification en relevant le caractčre mineur des désordres invoqués parl'acquéreur. La Cour de Cassation a  cassé cette décision sous le visa de l'article 1184 et 1604 du Code Civil en estimant que "la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation, " CLAUSE ABUSIVE Dans un arręt du 03 Mai 2006 de la 1e ch cive, la Cour de Cassation a cassé un arręt d'appel qui, pour dénier le caractčre abusif d'une clause d'élusive de responsabilité, avait fait valoir que la clause ne portait pas sur les obligations essentielles du contrat :"en se déterminant ainsi, quant l'appréciation du caractčre abusive d'une clause ne dépend pas du caractčre principal ou accessoire de l'obligation contractuelle du contrat concerné, la cour d'appel a violé l'article L132-1 du code de la consommation" OPPOSABILITE DU CONTRAT AUX TIERS  Dans un arręt du 04 Mai 2006 de la 3e Ch cive, la haute juridiction a décidé sous le visa de l'art 1134, 1147 et 1165 du Code Civil, que le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ces autres locataires, męme si ils ne sont pas parties au contrat concernant cette stipulation. CONTRATS SPECIAUX Dans un affaire du 16 Mai 2006, un groupe de personne joue au PMU et l'une d'entre elles enregistre est chargée d'enregistrer les paris. Elle a modifié un numéro et l'une des combinaisons gagnantes leur a échappé. Le groupe lui a reproché cette modification en invoquant la violation du  mandat impératif  et l'a assignée en paiement des dommages et intéręts. Etant débouté en appel, les demandeurs ont fait un pourvoi en cassation. La cour de cassation a estimé que :"si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait ętre étendue ā l'hypothčse de la mauvaise inexécution de ce dernier." Distinction du défaut de conformité et du vice caché 1e ch cive de la cour de cassation du 13 juin 2006 a jugé, sous le visa des articles 1615 et 1641 du Code civil, que les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un tracteur constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.

Responsabilité du fait des produits défectueux La Loi du 19 Mai 1998 a permis de transposé la directive européenne du 25 juillet 1985, ces dispositions permettent la réparation du dommage qui résultent d'une atteinte ā la personne ou ā un bien autre que le produit défectueux lui męme. Les dommages des biens inférieurs ā 500 euros sont exclus du champ de la réparation.

Avant-projet de loi sur les obligations