(Nom, prénom)

(Adresse)


(Date et lieu de naissance)

(Profession)


(Date)



Lettre recommandée avec accusé de réception



Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil.




 Monsieur le juge,



J'ai l'honneur de vous informer que ma situation familiale et professionnelle ne me permet plus de faire face aux engagements que j'ai pris à l'égard de mes créanciers.

Certains d'entre eux ont entamé à mon encontre des procédures d'exécution (ci-joint copie d'acte d'huissier).

Ma situation familiale est la suivante ...

Ma situation professionnelle est la suivante ...

Mes ressources mensuelles peuvent être évaluées à ... F.

J'ai contracté les dettes et crédits non professionnels suivants ..., pour un montant global de ... F.

En conséquence, je demande à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.





Signature