En fonction de la nature de votre litige, il peut exister quelques alternatives. En effet, il a été institué des commissions spécifiques, chargées d'apporter une solution à un problème donné. Parmi les plus importantes, on trouve la commission de conciliation départementale entre bailleurs et preneurs, la commission de surendettement, ou la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière médicale...  Logement : commission de conciliation départementale Dans chaque département siège une commission de conciliation composée paritaire ment de représentants d'organisations de propriétaires et de locataires.
Elle reçoit tous les litiges nés d'un désaccord entre le bailleur et le preneur sur le loyer ou sur sa révision ou sur son augmentation au moment du renouvellement du loyer.
Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire par lettre recommandée avec accusé réception. La demande doit comporter les noms, prénoms, qualité des parties ainsi que l'objet du litige. Les 2 parties sont convoquées et entendues.
- S'il y a conciliation, l'accord fera l'objet d'un document signé par les parties.
- S'il n' y a pas de conciliation, la commission rendra un avis.
Les parties pourront saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Décret du 26 août 1987 établit la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
DECRET n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation |
| Propriétaire/Locataire | Vous êtes propriétaire:
Vous souhaitez un exemplaire du contrat de location régie par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, rubrique modèles de lettres
L'utilisation de ce modèle de contrat de location doit répondre à l'une des deux conditions suivantes :
- Il s'agit d'un logement à usage d'habitation principale loué vide, c'est à dire non meublé. Les dépendances du logement sont aussi soumises à la loi de 1989, et par conséquent font l'objet de ce bail ;
- Le logement est à usage mixte (habitation et exercice d'une profession libérale).
Prendre des précautions tenant en particulier aux équipements mentionnés dans le contrat et à la durée du bail.
La durée du bail :
Le bail est établi pour une durée de 3 ans quand le bailleur est une personne physique (un particulier), et de 6ans s'il s'agit d'une personne morale (une société, par exemple). Dans tous les cas, la durée peut être supérieure.
Exceptionnellement, vous pouvez conclure un bail d'une durée inférieure à 3 ans sans que cette durée soit inférieure à un an.
Trois conditions doivent être respectées :
- Vous devez être un bailleur personne physique ;
- Un événement précis justifie que vous ayez à reprendre le local d'habitation pour des raisons professionnelles ou familiales ;
- Le contrat mentionne les raisons et l'événement invoqués ( perspectives de mutation d'emploi, mariage d'un enfant ....).
L'article 21de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, les charges et le droit au bail.
Tout locataire peut exiger de son propriétaire la délivrance de cette quittance ou la mise en conformité de la quittance.
Cette remise n'est pas automatique elle devient obligatoire dès que le bailleur en fait la demande.
La quittance est remise gratuitement au locataire
JOANQ 8 MAI 2007 p.4326, il est interdit de faire supporter au locataire les frais postaux ou d'agences gestionnaire relatifs à l'envoie des avis d'échéance ou des quittances de loyers | - Demande de la quittance de loyer au propriétaire
- Demande de travaux au propriétaire
- Demande de résiliation d'un contrat en cours de bail
| | Texte : Loi du 6 juillet 1989 |
| fiche de renseignement d'un candidat locataire | Le propriétaire peut s'informer sur la personne à qui il veut louer le logement et notamment ce qui concerne son état civil : il peut demander à chacun des candidats ; carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise et en garder des photocopies.
Il ne peut pas demander une photographie d'identité, carte d'assuré social, relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire (loi du 6 juillet 1989 art 22-2).
La loi interdit la discrimination et sanctionne pénalement de 45000 euros et 3 ans d'emprisonnement le bailleur qui refuserait un candidat en raison de son origine, son nom, son apparence physique, son orientation sexuelle, ses opinions politiques religieuses syndicales.
Ces fiches de renseignements sur chaque candidat permettront d'établir que le choix est basé sur des critères purement matériels (bulletin de salaire).
Vous souhaitez des garanties voir les dispositions prévues à cet égard dans les panneaux d'informations.
| | Exemple fiche de renseignement locataire.doc |
| La commission de surendettement | La situation de surendettement est caractérisée par une impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ainsi qu'a l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci Art 330-1 alinéa 1 du code de la consommation.
Cette procédure de règlement amiable instituée par la Loi du 31 décembre 1989 peut être engagée devant une commission d'examen des situations de surendettement située dans chaque département.
Toutes les demandes de dossiers de surendettement sont faites au secrétariat de la banque de France.
Référencement gratuit
| | RECOUVR.pdf |
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|  | |  | | DÉCRET N°87-712 du 26 août 1998 (charges locatives) | Décrète :
Article 1 : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées (dans le tableau ci dessous) | |
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| | | | Acte de cautionnement simple | Les ressources de votre locataire ne vous semblent pas suffisantes pour faire face au montant du loyer. Vous voulez la garantie d'une caution. Vous devez rédiger un acte de cautionnement.
le cautionnement vous permet de demander à la personne qui s'est portée garante de payer à la place du locataire les loyers impayés. Vous devez poursuivre d'abord le locataire et ensuite la caution.
Il est conseillé de demander à la caution d'apposer sa signature au bas du bail afin qu'elle est connaissance des dispositions du bail de location.
(téléchargement de l'acte de cautionnement simple dans la rubrique modèles de lettres)
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| | | | Acte de cautionnement solidaire | | Le propriétaire peut demander au locataire qu'un proche se porte caution solidaire en cas de défaillance. Si le débiteur ne paie pas, vous pourrez poursuivre indifféremment le locataire ou la caution afin d'obtenir le paiement des échéances impayées. (téléchargement du document modèles de lettres) |
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| | | | Formulaire
Vous voulez déposer une demande devant la commission de surendettement : | |
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| | | | Échec de la procédure de règlement amiable | | saisi par lettre recommandée avec accusé réception le juge de l'exécution au tribunal d'instance de son lieu de domicile | |
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