Les rčgles élémentaires de construction

La demande d'un permis de construire
Article 421.3 du code de l'urbanisme
"Le permis de construire ne peut ętre accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l'utilisation des constructions, leur nature..."
Ce permis est exigé aussi bien pour les constructions nouvelles que pour les travaux effectués sur des constructions existantes. Cela correspond ā la création d'un niveau supplémentaire, le changement de la fonction de la construction comme la transformation du sous-sol au garage

• Demande du permis de construire
• Délivrance du permis
• Votre relation avec l'entrepreneur

Demande du permis de construire L'auteur de la demande dépose un dossier définissant le projet architecturale en mairie, l''instruction est d'un mois. Article L421.5 du code de l'urbanisme prévoit que le maire ou l'adjoint au maire délibčre par arręté Le décret  du 28 Nov 1983 prévoit qu'une décision de rejet doit ętre motivée Art R411-8 du code de l'urbanisme. Si dans les deux mois la décision n'est pas notifiée le permis de construire est réputé accordé. Le point de départ de l'instruction est constitué par la date du dépôt de dossier en mairie. Art 431-32 du code de l'urbanisme le permis est périmé dans un délai de deux ans. Le point de départ varie en fonction du mode de délivrance. (Permis expresse ou permis tacite) Il peut ętre prorogé d'un ans  dans les deux mois avant son expiration, la demande est faite en mairie. Le permis de construire ā titre provisoire peut ętre accordé pour l'édification de construction provisoire,en fixant un délai. Reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-d-urbanisme---Principales-nouveautes.html

Délivrance du permis L'octroie du permis peut varier en fonction des situations. Il peut ętre dérogatoire de maničre exceptionnelle le permis déroge aux rčgles d'urbanisme ā condition que la dérogation n'est pas excessive eu égard ā l'intéręt général Loi du 31 déc 1976 Le titulaire du permis de construire peut le transférer ā un autre, il faut une autorisation de transfert,Arręt du CE du 10 sept 1965. La demande faite par le titulaire du PC et accompagné de l'accord de la personne habilité ā construire. Il y a rectification du nom du bénéficiaire Circulaire du 13 Mars 1973 art 421-20 prévoit le contrôle de conformité des travaux. A la suite de la déclaration d'achčvement des travaux, le bénéficiaire recevra un certificat de conformité.Une délivrance tacite suppose une mise en demeure de l'administration aprčs un délai d'un mois.

Votre relation avec l'entrepreneur L'entrepreneur est soumis ā des obligations afin d'assurer une sécurité au futur acquéreur. Il  a, avant tout, une obligation de conseil, dans la réalisation de la construction et de sa conformité aux rčgles d'art. Il peut s'agir d'une obligation de moyen lorsque cela porte sur un simple travail d'entretien. Dans tous les cas lorsque le dommage intervient aprčs la réception de l'ouvrage, on parle d'obligation de résultat. L'entrepreneur est tenu ā une obligation de garantie lorsque le dommage né aprčs la conception de l'immeuble compromet la solidité de l'ouvrage ou lorsqu'il le rend impropre ā sa destination article 1792 du code civil