Quand on a un différend avec une personne, on se pose quelques questions :
comment faire prévaloir mes droits ?
comment obtenir réparation en cas de préjudice subi ?
Et surtout, comment obtenir gain de cause sans me ruiner d'avantage ? Eh bien quand le recours amiable est épuisé, il vous reste la justice de proximité. Il faut savoir qu'il existe des procédures rapides et gratuites avec des formalités simples, pour régler des petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10000euros. Exemple de litiges :
Le recours au Médiateur de la République est gratuit. Vous avez un litige avec une administration, le médiateur tente de trouver une solution concertée. Il a un rôle d'intermédiaire afin d'améliorer les relations entre l'administration et le citoyen. Les points essentiels sont les suivants :
C'est une autorité indépendante, il ne reçoit aucune instruction dans la limite de ces attributions.
Il peut intervenir dans les relations concernant l'administré et les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales, les Etablissements publics ( la CAF les ASSEDIC..) ou des organismes investis d'une mission de services publics( SNCF...)
Vous trouverez dans votre mairie des renseignements sur la date et le lieu des permanences des délégués du Médiateur de la république
Médiateur de votre banque
Après avoir essayé de traiter directement le problème, vous pouvez vous adresser au médiateur : toutes les banques disposent d'un service de médiation depuis le 2002 (article L312-1-3 du Code monétaire et financier).
Il ne peut être saisi en principe que si aucune procédure judiciaire n'a été engagée et seulement pour les litiges portant sur la gestion du compte chèques et des moyens de paiement. S'il s'agit d'un différend sur un produit d'épargne, un emprunt ou une assurance, demandez à votre agence si ces domaines font partie du champ d'action du médiateur.
votre élu parlementaire
Le député de votre circonscription est un interlocuteur efficace. Il peut intervenir dans divers domaines. Proche de ses concitoyens, il vous reçoit dans son bureau, vous écoute et tente de trouver des solutions. C'est en mairie que vous obtiendrez des renseignements sur les dates et les lieux des permanences.
ART L 331-2 du code de l'organisation judiciaire Il connaît tous les petits litiges nés de la vie quotidienne
le litige doit porter sur une valeur dont le montant est inférieur ou égale à 4000 euros sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d'instance.
vous devez saisir le juge de proximité du lieu de votre adversaire ou le lieu d'exécution de l'obligation.
Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 09 sept 2002
Saisine du tribunal d'instance :
Art L312-2 du code de l'organisation judiciaire : Sous réserve des dispositions réglementaires ou législatives fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal connaît en matière civile toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10000 euros. Il connaît aussi des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement, est l'objet, la cause; Les actions relatives aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des locations de logement sont également de sa compétence; Pour les plus curieux vous pouvez consulter la proposition n°1900 relative aux compétence du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité sur le site de l'assemblée N° 1900 - Proposition de loi de M_ Pascal Clément relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.txt
DETAILS
Je récapitule vous êtes un particuliers, vous signez un contrat avec un artisan ou un commerçant ou un prestataire de service. Malheureusement, votre "cocontractant" refuse d'exécuter son obligation !!!!! Vous avez la possibilité de faire une demande en injonction de faire (art 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civile) devant le juge de proximité. L'obligation est inférieur ou égale à 4000 euros et elle ne relève pas de la seule compétence du tribunal d'instance. Vous devez remplir un imprimé "demande en injonction de faire" n°12288*02, et le déposer au greffe du juge de proximité.
Attention une demande en injonction de faire ne peut pas servir pour demander le paiement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une injonction de payer au juge de proximité et cette demande fait l'objet d'un document spécifique formulaire n°12287*02
Délais de prescriptions
Le délai de prescription n'est interrompu ni par les pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième (c'est à dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ,) à minuit.
En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans Article 2262 du Code civil
Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans, dix ans..) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescriptions générale. Voir tableau au dessus
Lorsque le temps cesse d'être décompté ou plutôt le délai repart à zéro. Les événements d'interruption :
une citation en justice
un commandement de payer notifié par huissier
une saisie
la reconnaissance du non paiement par le débiteur
INFOS +
Toutes vos demandes doivent être accompagnées des justificatifs (contrat, facture, etc ...) et indiquer avec précision les nom, profession et adresse de votre adversaire. Récupération d'une créance commerciale: http://www.intergreffe.fr/Formulaires/Injonction_payer.asp
Le gouvernement prévoit une réforme sur les permis à points : Possibilité de récupérer ses points au bout d'un an à la place de trois ans, si aucune infraction routière n'est commise durant cette période. La préfecture vous informe sur le nombre de point qu'il reste sur votre permis
